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Les "cadeaux" de Sarko : les partenariats public-privé

Les Partenariats Public-Privé (PPP) sont une procédure mise en place par une ordonnance de 2004 et une loi de 2008 (Christine Lagarde étant ministre de l'économie) qui permet à l'Etat ou à des collectivités publiques (communes, départements, régions ...) de faire financer et réaliser par des entreprises privées des investissements publics (autoroutes, prisons, hopitaux, bâtiments administratifs, etc.), moyennant un loyer payé à long terme par la puissance publique "partenaire".
Les 5 plus gros projets sont:
    la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique Tours Bordeaux, consortium dirigé par Vinci ; 7,8 milliards d'euros, dont la moitié financée par l'État et les collectivités territoriales. Vinci bénéficie en outre de la garantie de l'État pour son prêt à 1,5 milliard d'euros, « ce qui apparente cette concession à un contrat de partenariat » selon Le Monde
    la LGV Bretagne-Pays de la Loire, réalisé par Eiffage; 3,4 milliards d'euros
    le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, remporté par Bouygues, 1,8 milliard d'euros
    le canal Seine-Nord (coût prévu de 4,3 milliards d'euros), non encore conclu et dont la signature n'est pas assurée en raison de la crise
    le Projet Balard ou « Pentagone à la française » (3,5 milliards d'euros, pour un loyer de 130 millions par an pendant 27 ans, attribué au groupement Opale, mené par Bouygues)
Les plus gros contrats (plus de 40 millions d'euros) passés depuis 2006 ont été remportés par Vinci (près de la moitié en valeur); Eiffage (21 %) et Bouygues (21 %), trois firmes ayant remporté 90 % de ces « méga-contrats. » GDF-Suez, EFT et Veolia sont également très présents sur les CP concernant l'énergie. Cette prédominance de quelques groupes s'explique notamment par le montant des études de marché devant être engagées avant de postuler, celui-ci pouvant aller jusqu'à 15 à 20 millions d'euros pour le projet Balard, ce qui nécessite un capital de base déjà très élevé.
(Source : Wikipédia)
Mais, selon un rapport de la commission des lois du Sénat (cf. La Tribune du 16/07/2014), "ils présentent "plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures" et constituent "une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme".
Pourtant, ils présentent une particularité sensible. La rémunération de la personne privée est échelonnée sur toute la durée de l'exploitation et n'intervient pas, d'un seul bloc, après constat d'un service fait ou après réception des travaux. De surcroît, elle "n'est pas nécessairement forfaitaire et intégralement prédéfinie", fait remarquer le Sénat. Le coût final qui peut évoluer, en imposant des loyers sur sa durée : des frais obligatoires qui provoquent "un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique".
    "De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable."
Autre défaut des contrats de partenariat public-privé, selon la commission des Lois (qui cite une expression utilisée par la Gazette des communes en novembre 2012) : ils représentent "une formule 'clés en mains' rassurante, mais aussi infantilisante". En concentrant la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre entre les mains du partenaire privé, ils conduisent "d'une certaine manière à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage", expliquent les sénateurs.
Le rapport souligne par ailleurs un autre travers : conclus essentiellement avec des grands groupes (comme Bouygues, Eiffage et Vinci), les contrats de partenariat public-privé provoquent de surcroît un "effet d'éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises".
De nombreuses communes se trouvent surendettées du fait des facilités apparentes fournies par les partenariats public-privé.
Merci, M. Sarkozy



07/03/2015
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